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Meublés de tourisme

Loi de modernisation et de développement des services touristiques 2009-888 du 22/7/2009 et décret 2009-1652 du 23/12/2009 :

Tous les meublés de tourisme proposés à la location doivent désormais faire l'objet d'une déclaration (différente de la demande de classement habituelle) à la mairie de la commune d'implantation. Un accusé de réception sera délivré par retour.

Télécharger le formulaire de déclaration cerfa 14004*01

 

TARIFS TAXE DE SEJOUR 2013

 

 

TARIFS 2013 TAXE JOURNALIERE - MEUBLES

(part communale + 10% part départementale)

 

0* : 0,40 € + 10% = 0.44 €

1* : 0,45 € + 10% = 0.50 €

2* : 0,75 € + 10% = 0.83 €

3* : 0,90 € + 10% = 0.99 €

4*& 5 *: 1,15 € + 10% = 1.27 €

 

 

 

 
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