Loi de modernisation et de développement des services touristiques 2009-888 du 22/7/2009 et décret 2009-1652 du 23/12/2009 :

Tous les meublés de tourisme proposés à la location doivent désormais faire l'objet d'une déclaration (différente de la demande de classement habituelle) à la mairie de la commune d'implantation. Un accusé de réception sera délivré par retour.
Cette formalité doit être effectuée au plus tard le 1er juillet 2010.

Télécharger le formulaire de déclaration cerfa 14004*01