Loi de modernisation et de développement des services touristiques 2009-888 du 22/7/2009 et décret 2009-1652 du 23/12/2009 :
Tous les meublés de tourisme proposés à la location doivent désormais faire l'objet d'une déclaration (différente de la demande de classement habituelle) à la mairie de la commune d'implantation. Un accusé de réception sera délivré par retour.