|
Le décret du 5 janvier 2007, relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
Les principaux objectifs de cette réforme sont :
1 - une clarification du droit de l’urbanisme et une meilleure application des autorisations. Il n’y a plus que 3 autorisations : permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir et une déclaration préalable (moins de 20 m² de surface hors œuvre brute)
2 - une amélioration de la qualité du service rendu aux pétitionnaires et aux élus. Les délais d’instruction sont garantis et indiqués sur le dépôt de la demande. La prolongation éventuelle, comme c’est le cas pour l’Ile de Ré située en site inscrit, est notifiée dans le mois qui suit le dépôt du dossier avec accusé de réception. La demande de pièce manquante est notifiée par l’autorité compétente dans le délai de un mois. Le Pétitionnaire doit recevoir sa notification de délai et/ou de pièces manquantes en accusé de réception ou par voie électronique avant la fin du premier mois.
3 - une meilleure précision des responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des autres acteurs tels les constructeurs, architectes… limitant ainsi l’insécurité juridique. De nombreux éléments deviennent déclaratifs et engagent la responsabilité du constructeur notamment. Il s’agit là d’un point très important.
Lors de l’achèvement des travaux, c’est le constructeur ou son architecte qui certifie que la construction est conforme au permis de construire délivré. La commune a, entre 3 et 5 mois pour contester.
La réforme des permis de construire ne change pas fondamentalement le régime des certificats d’urbanisme. Il en existe deux : le CU d’information et le CU d’opération, ce dernier étant beaucoup plus exhaustif.
Un autre aspect de cette réforme concerne l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles destinées à être louées ou mise à disposition ou être vendues après sa construction. Un arrêté du 1er août 2006 fixe les dispositions d’application notamment sur les dimensions des circulations intérieures. Plus généralement la maison doit être adaptée afin de permettre à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie tels que cuisine, séjour, cabinet d’aisance comportant un lavabo.
Pour plus de renseignements, le site internet : www.logement.gouv.fr
De tout ce qui précède, il s’agit bien sûr d’un résumé succinct. Nous vous invitons pour tout projet à vous rapprocher du service urbanisme de la mairie au 05.46.29.40.21. Il est fortement conseillé d’élaborer un avant projet avec plans cotés et de situation, notice explicative et insertion dans le site…
|
Réforme du Code de l'Urbanisme au 1er octobre 2007 
